membres des chambres de discipline des notaires

II. - Les notaires nommés membres suppléants auprès de la chambre de discipline des notaires de Bordeaux

sont

notaire associé

membre de la société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES »

pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

notaire associé exerçant au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES »

membres des chambres de discipline des notaires

II. - Les membres suppléants nommés

auprès de la chambre de discipline des notaires de Bordeaux sont

notaire

a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; le remboursement forfaitaire maximal auquel peut prétendre le candidat est égal au moins élevé des trois montants suivants : 47,5 % du plafond des dépenses applicables aux candidats du premier tour soit 8 004 225 euros ; montant des dépenses électorales remboursables soit 12 124 225 euros ; montant de l'apport personnel retenu pour le calcul du remboursement soit 2 117 625 euros ; par suite, le montant du remboursement dû par l'Etat devrait être arrêté à la somme de 2 117 625 euros ; toutefois aux termes du V de l'article 3 de la loi du

précitée, « dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; en l'espèce, le candidat a omis de déclarer un montant de concours en nature des partis politiques et des personnes physiques de 88 349 euros et sa campagne a bénéficié de concours en nature de quelques personnes morales ; il est fait une juste appréciation en retranchant la somme de 50 000 euros du remboursement qui s'établit à 2 067 625 euros

dans le compte

au titre des dépenses payées par le mandataire ; les prestations correspondantes ayant servi au cours de la période électorale, il y a lieu de requalifier les dépenses qu'elles ont occasionnées en contribution des partis politiques

au titre de concours en nature, et de diminuer d'autant le montant de l'apport personnel du candidat de la somme de 46 490 euros correspondant notamment à des dépenses d'impression, relatives au site internet du candidat et à un logiciel de gestion des contacts

Sur le droit à remboursement par l'Etat

16. Aux termes du troisième alinéa du V de l'article 3 de la loi du

susvisée : « Une somme égale à 4,75 % du montant du plafond des dépenses de campagne qui leur est applicable est remboursée, à titre forfaitaire, à chaque candidat ; cette somme est portée à 47,5 % dudit plafond pour chaque candidat ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés au premier tour ; elle ne peut excéder le montant des dépenses du candidat retracées dans son compte de campagne. »

s'établit en dépenses à 13 794 601 se décomposant en 12 124 225 euros de dépenses payées par le mandataire 6 871 345 payées directement, 5 252 880 facturées par les partis politiques, 85 156 euros de dépenses payées directement et 1 395 351 de concours en nature des partis politiques et 189 869 euros d'autres concours en nature ; en conséquence, le plafond des dépenses fixées par les dispositions susvisées n'est pas dépassé ; par ailleurs, le compte s'établit en recettes à 13 794 601 euros, se décomposant en 12 124 225 euros de recettes perçues par le mandataire, à savoir 2 117 625 euros d'apport personnel pris en compte pour le remboursement, 6 600 euros de dons des personnes physiques, 10 000 000 d'euros de versement définitifs des partis politiques, 1 480 507 euros de contributions des partis politiques (85 156 euros de dépenses payées directement et 1 395 351 de concours en nature) et 189 869 euros d'autres concours en nature

dans le compte

au titre des dépenses payées par le mandataire ; les prestations correspondantes ayant servi au cours de la période électorale, il y a lieu de requalifier les dépenses qu'elles ont occasionnées en contribution des partis politiques

au titre de concours en nature, et de diminuer d'autant le montant de l'apport personnel du candidat de la somme de 46 490 euros correspondant notamment à des dépenses d'impression, relatives au site internet du candidat et à un logiciel de gestion des contacts

Sur la fixation des éléments du compte

notaires associés

membres de la société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire

de

Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement

sur la présentation de la démission du Gouvernement

notaires associés

Premier ministre

Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement

sur la présentation de la démission du Gouvernement

Premier ministre

Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement

sur la présentation de la démission du Gouvernement

Premier ministre

ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ou son représentant

comme membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale

Au titre des membres du Gouvernement

mentionnés au I de

ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité

président du conseil régional des Pays de la Loire, suppléant

membres du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics

institué par l'article R. 510-2 du code de l'urbanisme

1°

élus des conseils régionaux

président du conseil régional des Pays de la Loire

au titre de représentant des régions

membres du comité de gestion (dessertes aériennes) du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace

ministre des technologies de l'information et de La Poste

ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche